Social

Réglementations en vigueur au Luxembourg

Quel que soit son statut, tout salarié travaillant au Luxembourg est assujetti au code du travail en vigueur au Luxembourg, c’est à dire aux lois luxembourgeoises régissant le monde du travail.

AVANTAGES ACCORDÉS AUX SALARIES
1. L’évaluation d’un avantage habitation

HABITATION

EVALUATION

louée par l’employeur ¾ du loyer ou 25% mensuel de la valeur unitaire de l’habitation si supérieure
propriété de l’employeur 25% mensuel de la valeur unitaire de l’habitation sans être inférieure à 8€/m² pour un appartement/studio ou 7€/m² pour d’autres types d’habitation
louée par l’employé et remboursée par l’employeur montant du loyer

Dans tous les cas l’avantage est à considérer comme un complément de salaire et à soumettre à la retenue d’impôt.

2. L’évaluation d’un avantage « voiture »

Deux types d’évaluation sont possibles:

• L’évaluation au prix de revient du kilomètre privé parcouru : dans ce cas, l’employeur doit établir et justifier le prix de revient du kilomètre compte tenu de la voiture mise à disposition (amortissement, assurance, vignette etc.). Il faut également tenir un carnet de bord recensant les kilomètres privés parcourus y compris le trajet domicile lieu de travail et procéder à une régularisation mensuelle.
Dans la pratique une telle évaluation demande expertise et discipline.

• L’évaluation forfaitaire : indépendamment de la vétusté du véhicule, l’avantage mensuel est fixé à 1,5% du prix global TTC d’acquisition du véhicule à l’état neuf. Le mode de financement du véhicule n’a aucune incidence sur la valeur mensuelle de l’avantage. Toute participation forfaitaire fixe ou par kilomètre privé de l’employé vient en diminution de l’avantage. La prise en charge aléatoire par le salarié des frais variables (carburants, entretien, réparations) ne diminue en aucun cas la valeur de l’avantage.
La participation au prix d’acquisition intervient par le biais d’un amortissement de l’avantage dans le temps et l’amortissement est plafonné à 20% du prix du prix d’acquisition. Là aussi l’avantage est à considérer comme un complément de salaire et à soumettre à la retenue d’impôt.

AVANTAGES EN NATURE ACCORDÉS AUX ASSOCIÉS ET ACTIONNAIRES AU LUXEMBOURG

L’évaluation de l’avantage est la même que dans le cas des salariés et seule la nature du revenu peut changer. Si l’avantage est accordé à l’associé ou actionnaire en sa qualité de salarié de la société et si des salariés non actionnaires bénéficient d’avantages similaires, l’avantage est à considérer comme un revenu d’une occupation salarié. Si l’avantage est accordé à l’associé ou actionnaire en sa qualité d’actionnaire l’avantage est à considérer comme revenu de capitaux  mobiliers, passible de la retenue d’impôt.

La détermination de la nature fiscale réelle de l’avantage incombe au bureau des sociétés qui le communique au bureau d’imposition des personnes physiques compétent. Il faut enfin noter que les règles d’évaluation forfaitaire ne peuvent pas être utilisées pour déterminer l’avantage en nature des actionnaires qui assument la gestion journalière de la société.

L’affiliation des salariés évolue dans un contexte international à la Sécurité Sociale luxembourgeoise.
Contrairement à une fausse idée largement répandue, il ne suffit pas de travailler pour une société luxembourgeoise pour relever automatiquement du régime de la Sécurité Luxembourgeoise.

Qui est affilié à la Sécurité Sociale au Grand Duché de Luxembourg ?

Les salariés qui résident au Grand Duché de Luxembourg et qui travaillent exclusivement au Grand Duché de Luxembourg ;
Les salariés qui résident au Grand Duché de Luxembourg et qui travaillent pour un employeur situé en dehors du Grand Duché de Luxembourg tout en passant plus de 25% de leur temps de travail sur le territoire Luxembourgeois ;
Les salariés qui résident en dehors du Grand Duché de Luxembourg et qui travaillent pour un employeur luxembourgeois sous réserve que ces mêmes salariés ne travaillent pas à plus de 25% dans leur état de résidence ;
Exemple : un commercial salarié qui réside en France travaillant pour un employeur luxembourgeois et dont la mission consiste à visiter un portefeuille de clients répartis entre la France et le Luxembourg. Si le salarié passe moins de 25% de son temps en France, il relèvera alors de la Sécurité Sociale luxembourgeoise. Si en revanche le salarié passe plus de 25% de son temps de travail en France, il relèvera alors de régime de la Sécurité Sociale Française et son employeur devra s’immatriculer auprès de la Sécurité Sociale en France pour pouvoir affilier son salarié.

Le détachement

Un salarié régulièrement attaché au système luxembourgeois de Sécurité Sociale (depuis au moins un mois) peut être détaché par son employeur pour aller travailler dans un autre état de l’Union Européenne pendant une durée maximale de 24 mois tout en conservant son rattachement au système luxembourgeois de Sécurité Sociale.

L’abrogation du règlement grand-ducal du 18 janvier 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 porte sur la fixation de l’indemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service (l’indemnité kilométrique s’élevait ainsi à 0,40 euros avec effet à partir du 1er février 2006) par :
• Le règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État (Mémorial A N° 134 du 17 juillet 2015, p. 2880)
• Le règlement du Gouvernement en Conseil du 19 juin 2015 sur la fixation de l’indemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service à 0,30 euros/kilomètre avec effet à partir du 1er août 2015 (Mémorial A N° 134 du 17 juillet 2015, p. 2885),
Une adaptation de la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/1 du 10 mars 2015 devient nécessaire.

L’article 115, n° 3 L.I.R. et le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969, prévoient une exemption fiscale si le salarié reçoit une indemnité (distincte de sa rémunération ordinaire) en raison des frais engagés lors de son activité salariée. S’il utilise sa voiture privée pour des déplacements officiels et qu’il se fait rembourser à ce titre par son employeur. Le règlement précité vise tous les salariés. L’article 3 dudit règlement stipule : « (1) Les indemnités pour frais de route et de séjour sont exemptées si elles ne dépassent pas celles des fonctionnaires comparables. (…) » La législation fiscale fait donc la comparaison entre les indemnités kilométriques versées pour voyages de service des fonctionnaires ou employés de l’État et celles versées dans le secteur privé pour n’en exempter que la partie qui ne dépasse pas celle du fonctionnaire comparable.

Le résultat des textes en vigueur est qu’à partir du 1er août 2015, la partie d’une indemnité kilométrique dépassant le montant de 0,30 euros/kilomètre est imposable au tarif normal en vertu des articles 95 et 104 L.I.R. En vertu de l’article 136(4) L.I.R. l’employeur doit obligatoirement effectuer la retenue.

Exemple d’indemnité kilométrique

Pendant le mois d’août 2015, un salarié a fait 120 kilomètres avec sa voiture privée dans le cadre de son activité professionnelle. Son employeur lui accorde une indemnité de 0,45 euros/kilomètre. L’avantage imposable pour le mois d’août 2015 est à calculer (0,30 euros/kilomètre) et s’élève donc à (0,45 – 0,30) x 120 = 18,00 euros. L’employeur doit soumettre ce montant à la retenue d’impôt considéré comme avantage en nature. Il est à remarquer que dans le domaine du bénévolat, les indemnités kilométriques versées sont incluses dans le montant brut des recettes de l’année d’imposition. Le montant brut total des recettes est exempté par la circulaire L.I.R. n° 91/2 du 11 juin 2012 jusqu’à un montant annuel s’élevant à 5.000 euros.

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